Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sami AMHAND, entrepreneur individuel (SIRET 822 428 975 00020), siège social 93 avenue Teycheney, 33370 Artigues-près-Bordeaux, France (ci-après « ProdFlow ») fournit, à titre onéreux, à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») un accès à sa plateforme SaaS de pilotage opérationnel ProdFlow (ci-après le « Service »).

ProdFlow bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, et conformément à l'article 293 B IV du CGI, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures émises tant que ProdFlow demeure sous ce régime. Les prix indiqués sur la page Tarification s'entendent dès lors hors taxes (HT) sans application de TVA. Cette mention deviendra caduque dès le franchissement des seuils légaux et l'application du régime réel de TVA, ce qui sera communiqué aux Clients.

Les CGV s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant au Service, à l'exclusion de toute autre condition.

Le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel et agir dans le cadre de son activité professionnelle. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction entre les CGU et les CGV pour les Clients d'un abonnement payant, les CGV prévalent.

2. Tarifs

Les tarifs des abonnements sont disponibles sur la page Tarification du site.

Les prix sont exprimés en euros (€), par siège (par utilisateur actif) et par mois. ProdFlow étant placé sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA ne s'applique : le prix affiché correspond au montant effectivement payé par le Client.

Deux modalités d'engagement sont proposées :

• abonnement mensuel, sans engagement, facturé chaque mois ;
• abonnement annuel, avec engagement de 12 mois, facturé en une seule fois en début de période.

ProdFlow se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un Client en cours d'abonnement lui sera notifiée par courrier électronique au moins 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur, et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement.

3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, ou par virement bancaire pour les abonnements Enterprise sur facture, sur accord exprès de ProdFlow.

ProdFlow ne stocke aucune donnée bancaire. Le traitement des données de carte est assuré directement par Stripe, conformément aux normes PCI-DSS.

Le paiement est exigible :

• pour un abonnement mensuel : à la souscription, puis chaque mois à la date d'anniversaire ;
• pour un abonnement annuel : à la souscription, puis à chaque renouvellement annuel.

4. Engagement et durée

4.1. Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis.

4.2. Abonnement annuel

L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, renouvelable tacitement par périodes successives de 12 mois. Le Client peut s'opposer au renouvellement en notifiant ProdFlow au moins 30 (trente) jours avant la date d'échéance, par courrier électronique à billing@prodflow.fr ou via la console d'administration du Service.

5. Période d'essai et offre Free

5.1. Essai gratuit de 14 jours

Tout nouveau Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires sur les paliers Pro et Business, à compter de la date de souscription. La saisie d'un moyen de paiement valide est requise à la souscription afin de garantir la continuité du service à l'issue de la période d'essai.

Pendant la période d'essai, le Client a accès à l'intégralité des fonctionnalités du palier souscrit. Aucun montant n'est prélevé au cours des 14 jours.

Le Client peut résilier sans frais à tout moment durant la période d'essai, soit depuis la console d'administration du Service, soit en adressant un courrier électronique à billing@prodflow.fr. La résiliation prend effet immédiatement et aucun montant n'est dû.

À l'expiration des 14 jours, en l'absence de résiliation par le Client, l'abonnement bascule automatiquement en abonnement payant selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), et le moyen de paiement enregistré est débité du montant correspondant.

L'essai gratuit est limité à un (1) essai par Client (entité juridique ou personne physique) et par adresse électronique. ProdFlow se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une période d'essai en cas d'abus manifeste.

5.2. Offre Free

ProdFlow propose une offre Free, accessible sans saisie de moyen de paiement et sans limite de durée, dont les fonctionnalités et limites sont décrites sur la page Tarification.

L'offre Free n'emporte aucun engagement et peut être interrompue ou modifiée à tout moment par ProdFlow. Elle ne donne lieu à aucun engagement contractuel de niveau de service.

6. Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque paiement et adressée au Client par courrier électronique à l'adresse de facturation indiquée. Les factures sont également accessibles depuis l'espace d'administration du Service.

Les factures mentionnent l'ensemble des informations légales requises (raison sociale, SIRET, adresse, montant, date) ainsi que, tant que ProdFlow demeure sous le régime de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

ProdFlow conserve les factures émises pendant la durée légale de conservation, conformément aux articles L.123-22 et suivants du Code de commerce.

7. Disponibilité du Service et niveau de service (SLA)

ProdFlow met en œuvre des moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer la disponibilité du Service.

7.1. Paliers Free et Pro

Les paliers Free et Pro sont fournis sur une base de meilleurs efforts (best-effort), sans engagement contractuel de niveau de service. Aucune pénalité ni crédit ne sera dû en cas d'indisponibilité.

7.2. Palier Business

Pour le palier Business, ProdFlow s'engage sur une disponibilité mensuelle minimale de 99,5 %, hors maintenances planifiées et hors cas de force majeure. Les modalités de calcul, les fenêtres de maintenance et les éventuels crédits applicables sont détaillés dans le bon de commande ou dans une annexe SLA spécifique.

7.3. Palier Enterprise

Pour le palier Enterprise, un SLA renforcé peut être convenu contractuellement, avec des engagements de disponibilité, de support et de temps de rétablissement définis au contrat ou au bon de commande.

8. Données et confidentialité

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité.

ProdFlow s'engage à traiter les données du Client en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un Data Processing Addendum (DPA) qui peut être signé sur demande à dpo@prodflow.fr.

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes informations échangées dans le cadre du contrat.

9. Suspension pour impayé

En cas de défaut de paiement à l'échéance, ProdFlow se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 (sept) jours, de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation complète.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

10. Résiliation

10.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement dans les conditions définies à l'article 4. La résiliation est sans incidence sur les sommes déjà dues.

10.2. Résiliation par ProdFlow

ProdFlow peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 (quinze) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'impayé persistant, d'usage frauduleux du Service ou de violation manifeste des CGU.

ProdFlow peut également résilier l'abonnement avec un préavis de 60 (soixante) jours, sans motif, par notification au Client. Dans ce cas, ProdFlow remboursera la fraction de l'abonnement annuel non consommée prorata temporis.

11. Réversibilité

À l'échéance ou à la résiliation du contrat, le Client dispose d'un délai de 30 (trente) jours pour exporter ses données depuis l'espace d'administration du Service, dans des formats ouverts standards (CSV, JSON).

À l'expiration de ce délai, ProdFlow procédera à la suppression effective des données du Client, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes peuvent comporter une rémanence technique limitée à 30 jours, à l'issue desquels les données sont définitivement effacées.

12. Garanties et limitation de responsabilité

ProdFlow garantit que le Service est fourni avec le soin et la diligence raisonnables d'un professionnel.

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie implicite de quelque nature que ce soit, notamment quant à son adéquation à un usage particulier autre que celui décrit dans la documentation.

ProdFlow ne saurait être tenu pour responsable :

• des pertes indirectes (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données résultant d'un acte du Client) ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme du Service ;
• des contenus introduits par le Client.

En tout état de cause, et hors faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale et cumulée de ProdFlow envers le Client, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à ProdFlow au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie touchée informera l'autre dans les plus brefs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 (soixante) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

14. Modification des CGV

ProdFlow se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications seront notifiées au Client par courrier électronique au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition par résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouvelles CGV.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGV sera porté devant les juridictions du ressort de Bordeaux, à savoir :

• le Tribunal de Commerce de Bordeaux lorsque le Client a la qualité de commerçant au sens du Code de commerce, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile ;
• le Tribunal Judiciaire de Bordeaux dans tous les autres cas (Client professionnel non-commerçant : profession libérale, association, etc.).

Cette clause attributive de compétence s'applique nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en référé.

Ce document est un modèle de démarrage. Il doit être validé par un avocat avant mise en production commerciale.